INFOS - LA LÉGISLATION "CNIL".

La" CNIL" Commission Nationale Informatique et Liberté, e

st une institution d'état

 

La CNIL, c'est quoi ?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.

LA LÉGISLATION

13 LA CNIL

TUNNEL DE VENTE

12 FACTURATION

MODULE COMMERCIAL

Ainsi, elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI), c'est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l'Etat, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre. Elle est composée de 18 membres élus ou nommés et s'appuie sur des services.

mais dispose également d'un pouvoir de contrôle et de sanction.

Elle a un rôle d'alerte, de conseil et d'information vers tous les publics, La CNIL à aussi beaucoup d'autre attributions, telles le contrôle des prix, La collecte des déclarations de résultats des entreprises, etc. 

Pour en savoir plus : La CNIL en France

 

IN2.13